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Ubiqus Belgium NV/SA
Olmenstraat 64
1930 Zaventem
BELGIQUE

KBC 734-0244518-87
TVA : BE 806.056.934
Numéro d’entreprise : BE 0806.056.934
Registre de commerce : RPM Bruxelles 0806.056.934

 

A. GENERALITES :
1. Chaque commande introduite auprès d’UBIQUS BELGIUM implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions générales par le client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées. Ces conditions priment toujours sur d’éventuelles conditions de commande et d’achat du client même si (i) ces dernières ont été transmises à UBIQUS BELGIUM avant même que ces présentes ne soient remises au client et/ou même si (ii) elles excluaient l’applicabilité des présentes conditions.

B. COMMANDE :
1. Les commandes doivent être introduites par écrit par l’envoi d’un bon de commande ou d’un ordre signé par voie électronique, courrier ou fax. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit dans les 48 heures qui suivent la commande. Si un bon de commande est requis pour l’acceptation de la facture par le client, ce dernier veillera à ce qu’UBIQUS BELGIUM reçoive ce bon de commande établi en bonne et due forme et signé, au plus tard au moment de la confirmation écrite du projet. Par sa commande, le client accepte les tarifs et les conditions générales d’UBIQUS BELGIUM.

C. PRESTATIONS :
1. Pour toute prestation écrite, les termes et l’orthographe stipulés dans les dictionnaires agréés sont considérés comme corrects par UBIQUS BELGIUM. Néanmoins, le client peut communiquer au préalable sa préférence concernant une orthographe ou un choix de mots bien précis.
2. Si un projet présente des abréviations spécifiques internes, le client est prié d’en communiquer la signification.
3. Toute prestation d’UBIQUS BELGIUM est effectuée sous le secret professionnel, ce qui implique qu’UBIQUS BELGIUM s’engage à ne jamais divulguer, sans l’accord du client, ni le contenu d’un projet ni une offre de prix dans le cadre d’une commande.

D. DELAIS DE LIVRAISON :
1. Sauf stipulation écrite expresse contraire, UBIQUS BELGIUM n’est pas tenue aux délais de livraison indiqués par le client. D’autre part, les délais de livraison donnés par UBIQUS BELGIUM sont purement indicatifs et non contraignants. Toute livraison en marge du délai indicatif ne peut ni donner lieu à une rupture du contrat, ni constituer un motif de diminution de prix ou de dommages et intérêts.

E. LIVRAISON :
1. Les traductions sont envoyées par voie électronique ou, à la demande expresse du client, remises en main propre. Les frais d’envoi par courrier ou par coursier sont à charge du client.
2. UBIQUS BELGIUM n’est nullement responsable d’éventuels problèmes afférents aux envois par courrier.

F. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :
1. UBIQUS BELGIUM s’engage à ne stocker aucune information personnelle confiée par ses clients, autres que celles nécessaires à la bonne réalisation de ses missions, à savoir : nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse et adresse e-mail.
2. Si les documents ou enregistrements transmis par le client (pour la préparation d’un devis, pour la réalisation de la prestation ou comme support à son bon déroulement) contiennent des informations personnelles (par exemple et de façon non exhaustive : certificat de naissance ou décès, certificat de mariage, données relatives à la santé, relevés de notes, …), UBIQUS BELGIUM estime que le client donne son consentement explicite ou qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée pour stocker ces données dans le but unique du devis ou de la prestation demandée à UBIQUS BELGIUM.
3. Sauf demande contraire exprimée par le client, les fichiers, documents et enregistrements utilisés pour un devis ou une prestation d’UBIQUS BELGIUM seront stockés aussi longtemps que nécessaire.
4. UBIQUS BELGIUM garantit de mettre en œuvre toutes les mesures techniques, juridiques et opérationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité de ces données et veillera à ce que toutes les personnes autorisées à les traiter, qu’elles soient internes ou externes au groupe, respectent cette obligation.
5. Par souci de transparence, UBIQUS BELGIUM s’engage à informer le client dans un délai de 24h en cas de violation de données.

G. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
1. UBIQUS BELGIUM ne peut être tenue responsable qu’en cas de dol.
Par ailleurs l’obligation éventuelle d’UBIQUS BELGIUM est dans tous les cas, nonobstant ce qui précède et sous réserve de fraude, limitée en volume aux sommes facturées et payées par le client, ayant trait à la commande dont question. En aucun cas, UBIQUS BELGIUM ne sera tenue responsable de dommages indirects à l’égard du client ou de tiers. Ce type de dommage ne découle pas directement d’une faute dans le chef d’UBIQUS BELGIUM. Par dommages indirects, on entend entre autres pertes économiques, perte de bénéfices, perte d’épargnes, perte de clientèle, perte de contrats, perte de revenus, perte de temps, perte de fonds commercial, perte de réputation, perte ou endommagement de données, qu’ils soient contractuels, extracontractuels ou autres. Cette énumération n’est pas limitative.

H. PAIEMENTS :
1. Sauf disposition contraire sur la facture, les factures d’UBIQUS BELGIUM sont payables en euros dans les 15 jours suivant la date de la facture.
2. Tout projet de traduction entamé avec l’accord du client et annulé en cours d’exécution fera l’objet d’une facturation à hauteur de la prestation qui aura été effectuée au moment de la réception de ladite annulation. Toute mission d’interprétation ou de prise de notes annulée par le client avant la date de son exécution proprement dite donnera lieu à une facturation conformément aux conditions d’annulation stipulées dans le devis correspondant.

I. LITIGES :
1. UBIQUS BELGIUM a le droit de réclamer des indemnités forfaitaires à hauteur de 1.500 euros à un client qui utilise un texte avant d’avoir honoré la facture portant sur ledit projet.
2. UBIQUS BELGIUM se réserve en outre le droit d’introduire une plainte pour infraction au droit d’auteur dans le cas visé au point I.1.
3. Les contestations portant sur les prestations ou les factures doivent être communiquées au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de facture, par le biais d’une lettre recommandée; à défaut, la prestation et la facture seront réputées acceptées.
4. En cas de simple dépassement du délai de paiement, un intérêt de retard de 10 % sur le montant de la facture ou sur le solde de la facture impayé sera dû de plein droit et sans obligation de mise en demeure par recommandé.
5. En outre, en cas de dépassement du délai de paiement, le montant dû sera automatiquement majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100 euros, et ce, de plein droit et sans obligation de mise en demeure par recommandé.
6. En cas de non-respect du délai de paiement d’une facture, UBIQUS BELGIUM se réserve le droit (i) de réclamer le paiement immédiat de toutes les autres factures même si ces dernières ne sont pas encore échues et (ii) de mettre immédiatement fin à l’exécution de contrats encore en cours, sans que cela puisse donner lieu à quelque indemnisation que ce soit.
7. Seuls les tribunaux de Bruxelles peuvent connaître d’éventuels litiges. Le droit belge est d’application sur les services et factures d’UBIQUS BELGIUM.